Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.

TexteDécret n°2002-636 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211078
Texte parentLEGITEXT000005632793
Référencearticle 5 du décret n°2002-636 du 23 avril 2002 (version du 30 avril 2002)Légifrance →

1. Les décrets n° 81-37 du 20 janvier 1981 et n° 83-832 du 16 septembre 1983 sont abrogés.

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