1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
TexteDécret n°2002-638 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211082
Texte parentLEGITEXT000005632795
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