Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-642 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211100
Texte parentLEGITEXT000005632799
Référencearticle 3 du décret n°2002-642 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière. »
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