Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
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