1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
TexteDécret n°2002-646 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571043
Texte parentLEGITEXT000005632802
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