RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006571048
Texte parentLEGITEXT000005632802
Référencearticle 4 du décret n°2002-646 du 23 avril 2002 (version du 30 avril 2002)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
3. Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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