1. Le livre VII du code des ports maritimes, le titre Ier de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 susvisée, le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
TexteDécret n°2002-647 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211119
Texte parentLEGITEXT000005632803
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