1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
TexteDécret n°2002-647 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211120
Texte parentLEGITEXT000005632803
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