Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.

TexteDécret n°2002-647 du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211111

Texte parentLEGITEXT000005632803

Référencearticle 4 du décret n°2002-647 du 29 avril 2002 (version du 30 avril 2002)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur de la marine marchande ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres dans un délai qui ne peut excéder huit jours. Le conseil délibère alors sans condition de quorum, sur le même ordre du jour.

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