1. Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°2002-647 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211117
Texte parentLEGITEXT000005632803
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