Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-651 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211142
Texte parentLEGITEXT000005632807
Référencearticle 1 du décret n°2002-651 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont ajoutés à la fin de l'énoncé du titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé. Les mots : « et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont insérés à l'article 1er après les mots : « En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ».
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