Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-651 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211143
Texte parentLEGITEXT000005632807
Référencearticle 2 du décret n°2002-651 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « en représentation de sa mise, un support qui peut être représenté par tout moyen technique » sont remplacés par les mots : « après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, ».
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