Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-651 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211145
Texte parentLEGITEXT000005632807
Référencearticle 4 du décret n°2002-651 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
3. Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci. »
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