Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-651 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211147
Texte parentLEGITEXT000005632807
Référencearticle 6 du décret n°2002-651 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A la clôture d'une émission, la part des mises encaissées allouée aux joueurs moins les lots payés, calculés sur la base de leur valeur inscrite au tableau de lots en ce qui concerne les lots dont la valeur est déterminée après une intervention du hasard et auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14, constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.