Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-651 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211149
Texte parentLEGITEXT000005632807
Référencearticle 8 du décret n°2002-651 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 17, au titre des jeux dont le nombre de lots est fixé par le hasard, sont plafonnés. A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de soixante-seize millions deux cent vingt-cinq mille euros. »
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