1. Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 1er août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-656 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211172
Texte parentLEGITEXT000005632812
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