Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-656 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211173
Texte parentLEGITEXT000005632812
Référencearticle 4 du décret n°2002-656 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le décret du 31 décembre 1974 susvisé, après l'article 37, un article 37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1. - Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.
3. « Le procureur général près la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas, notifie, sans délai, à la commission toute décision de retrait ou de radiation intéressant un expert figurant sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. »
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