Décret n°2002-664 du 25 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-664 du 25 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211193

Texte parentLEGITEXT000005632819

Référencearticle 1 du décret n°2002-664 du 25 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2002.

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