1. Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.
Décret n°2002-667 du 30 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.
TexteDécret n°2002-667 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211198
Texte parentLEGITEXT000005632822
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