Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2005.

TexteDécret n°2002-670 du 24 avril 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les établissements du service de santé des armées

IdentifiantLEGIARTI000006570970

Texte parentLEGITEXT000005632825

Référencearticle 2 du décret n°2002-670 du 24 avril 2002 (version du 28 octobre 2005)Légifrance →

1. En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents concernés bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.

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