Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-673 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211207
Texte parentLEGITEXT000005632828
Référencearticle 1 du décret n°2002-673 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré. »
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