Article abrogé, en vigueur du 6 février 2005 au 3 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-677 du 29 avril 2002
RattachementChapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.
IdentifiantLEGIARTI000006206119
Texte parentLEGITEXT000005632832
Référencearticle 11 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (version du 6 février 2005)Légifrance →
1. La commission artistique nationale entend le maître d'oeuvre de l'opération immobilière et le ou les artistes dont le projet a été proposé. Elle peut en outre entendre, à l'initiative de son président ou de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
2. Elle émet, dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, un avis sur les projets qui leur sont soumis. A défaut, le maître de l'ouvrage peut choisir l'un des projets retenus par le comité artistique.
3. Les avis de la commission artistique nationale sont adressés au maître de l'ouvrage.
Nota : Décret 2005-90 2005-04-02 art. 12 : Spécificité d'application.
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