Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.

TexteDécret n°2002-677 du 29 avril 2002
RattachementChapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.
IdentifiantLEGIARTI000006206123
Texte parentLEGITEXT000005632832
Référencearticle 14 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (version du 2 mai 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.

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