Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.

TexteDécret n°2002-677 du 29 avril 2002

RattachementChapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.

IdentifiantLEGIARTI000006206107

Texte parentLEGITEXT000005632832

Référencearticle 5 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (version du 2 mai 2002)Légifrance →

1. Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs des personnes publiques mentionnées à l'article 1er et à l'article 3 sont conduites simultanément sur un même site, le montant affecté à l'achat ou à la commande artistique peut être calculé de façon globale. Si les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci mandatent l'un d'eux pour passer une commande unique.

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