Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-678 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211227
Texte parentLEGITEXT000005632833
Référencearticle 1 du décret n°2002-678 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés. »
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