Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-679 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211234
Texte parentLEGITEXT000005632834
Référencearticle 5 du décret n°2002-679 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II du livre III (deuxième partie : Réglementaire) du code forestier, les mots : « commission consultative départementale de la protection civile », « commission consultative départementale de la protection civile et de la sécurité et de l'accessibilité » et « commission départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».
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