Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteDécret n°2002-679 du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211237

Texte parentLEGITEXT000005632834

Référencearticle 7 du décret n°2002-679 du 29 avril 2002 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.