1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.
TexteDécret n°2002-679 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211238
Texte parentLEGITEXT000005632834
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