1. Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Décret n°2002-683 du 29 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n°2002-683 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211246
Texte parentLEGITEXT000005632838
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