Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du huitième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
Décret n°2002-685 du 29 avril 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-685 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211274
Texte parentLEGITEXT000005632840
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.