Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-687 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211279
Texte parentLEGITEXT000005632842
Référencearticle 1 du décret n°2002-687 du 29 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 3 du décret du 25 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « 2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ; ».
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