Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-688 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211286
Texte parentLEGITEXT000005632843
Référencearticle 1 du décret n°2002-688 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 février 1998 susvisé, les mots : « après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ».
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