Décret n°2002-688 du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2002.

TexteDécret n°2002-688 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211287
Texte parentLEGITEXT000005632843
Référencearticle 2 du décret n°2002-688 du 2 mai 2002 (version du 3 mai 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

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