1. Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
Rattachement
Chapitre Ier : De l'organisation.
- TITRE V : Du conseil de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006601443
Texte parentLEGITEXT000005632844
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