1. Le président du Conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
Rattachement
Chapitre Ier : De l'organisation.
- TITRE V : Du conseil de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006601446
Texte parentLEGITEXT000005632844
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