1. Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.
2. L'organisation du Conseil de la concurrence est fixée par décision de son président.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
Rattachement
Chapitre Ier : De l'organisation.
- TITRE V : Du conseil de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006601472
Texte parentLEGITEXT000005632844
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