Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
RattachementChapitre II : Des attributions.
TITRE V : Du conseil de la concurrence
Chapitre II : Des attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006601497
Texte parentLEGITEXT000005632844
Référencearticle 28 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002 (version du 18 mai 2002)Légifrance →
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