Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
Rattachement
Chapitre II : Des attributions.
  1. TITRE V : Du conseil de la concurrence
  2. Chapitre II : Des attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006601504
Texte parentLEGITEXT000005632844
Référencearticle 29 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002 (version du 18 mai 2002)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2 du code de commerce.

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