1. La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
Rattachement
Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.
- TITRE V : Du conseil de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006601556
Texte parentLEGITEXT000005632844
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