Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 18 mai 2002.

TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006601571
Texte parentLEGITEXT000005632844
Référencearticle 49 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002 (version du 18 mai 2002)Légifrance →

1. Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.

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