Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
RattachementTITRE II : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000006601305
Texte parentLEGITEXT000005632844
Référencearticle 5 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002 (version du 18 mai 2002)Légifrance →
1. Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants :
2. a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
3. b) La nature de l'opération ;
4. c) Les secteurs économiques concernés ;
5. d) Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;
6. e) Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations.
7. Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.