1. Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-689 du 30 avril 2002
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006601572
Texte parentLEGITEXT000005632844
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