1. Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2002 au 25 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-690 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211290
Texte parentLEGITEXT000005632845
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