1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2002 au 25 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-690 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211291
Texte parentLEGITEXT000005632845
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