Référencearticle 1 du décret n°2002-691 du 30 avril 2002 (version du 3 mai 2002)Légifrance →
1. Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
3. 2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
4. Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.