1. Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 mai 2002.
TexteDécret n°2002-691 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211304
Texte parentLEGITEXT000005632846
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