1. Les représentants de l'administration de la commission, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité parmi les agents de la commission spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2002.
TexteDécret n°2002-691 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211293
Texte parentLEGITEXT000005632846
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