Référencearticle 4 du décret n°2002-691 du 30 avril 2002 (version du 3 mai 2002)Légifrance →
1. Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la Commission de régulation de l'électricité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
2. Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de la commission.
3. Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires à la Commission de régulation de l'électricité, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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