1. Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
2. 1. A l'organisation de la Commission de régulation de l'électricité ;
3. 2. Aux conditions de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
4. 3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
5. 4. Au recrutement du personnel ;
6. 5. Au programme de formation ;
7. 6. Aux règles statutaires ;
8. 7. A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
9. 8. A l'hygiène et à la sécurité ;
10. 9. A l'évolution des effectifs et des qualifications ;
11. 10. Aux critères de répartition des primes de rendement.
12. Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de la commission. Le comité technique paritaire débat du rapport.
13. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.