Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Au a du I de l'article 1er, les mots : « sont utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation ou de conversion d'énergie » sont remplacés par les mots : « sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau » ;
3. 2. Au cinquième tiret du II de l'article 2, il est ajouté le mot : « mobiles » après les mots : « les plates-formes marines » ;
4. 3. L'article 4 est complété par un IV ainsi rédigé :
5. « IV. - Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
6. Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire. » ;
7. 4. Au 1.1.3 de l'annexe I, les mots : « la résistance aux chocs » sont remplacés par les mots : « la résistance mécanique » ;
8. 5. Au 1.2.4 de l'annexe I, les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés dans des zones » sont remplacés par les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés dans des zones » ;
9. 6. Au 1.5.1 de l'annexe I, les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande » sont remplacés par les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage ou de commande » ;
10. 7. Au 3 de l'annexe IV, les mots : « la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret par contrôle et essai de chaque appareil » sont remplacés par les mots : « la conformité de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé au I de l'article 2, aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil, de chaque système de protection ou de chaque dispositif visé au I de l'article 2 » ;
11. 8. Au premier tiret du 3 de l'annexe VIII, les mots : « une description générale du type » sont remplacés par les mots : « une description générale du produit ».